I. AVERTISSEMENT
OFFICE LEGAL, société par actions simplifiée au capital de 17.795 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AIX EN PROVENCE, dont le siège sociale est situé 67 allée des fauvettes, , 83150 BANDOL, fournit à ses utilisateurs, via le site Internet domaine-legal.com (ci-après dénommé « DOMAINE LEGAL » ou « le Site ») ou éventuellement tout autre site, un service, un logiciel, de l'information juridique et des outils leur permettant :
- De personnaliser et télécharger des modèles de documents mis à leur disposition en ligne, soit dans le but de disposer directement de ces documents comme ils l'entendent, soit, outre la création de documents juridiques, des prestations de conseils d'Avocats et la réalisation de formalités légales et/ou « administratives »
- D'obtenir sur le Site des documents, guides, articles, informations d'ordre juridique
- D'être mis en relation avec des avocats, pour des consultations juridiques et des procédures judiciaires.
Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme « Pack » désigne tout Service incluant plusieurs prestations, par exemple la mise à disposition de Documents et la réalisation par des avocats et/ou juristes des formalités y afférentes.
En utilisant les services proposés, les Utilisateurs s'engagent à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, qu'ils acceptent expressément.
Précision est ici faite que DOMAINE LEGAL n'est pas un cabinet d'avocats et ses collaborateurs n'agissent en aucun cas en qualité d'avocats.
Le site n'exerce ni une activité de conseil juridique ni une activité de rédaction d'actes et il ne représente ni n'assiste les Utilisateurs en Justice.
Les articles et informations ou renseignements d'ordre juridique présents sur le Site ne se substituent en aucun cas à une véritable consultation d'avocat, seule susceptible, au vu des faits de l'espèce et du droit applicable, de proposer des solutions juridiques adaptées audit cas.
Les Documents vendus sur le Site sont des modèles dont les mentions peuvent être complétées par les utilisateurs, grâce à un logiciel et à leurs réponses à un questionnaire mis au point par le Site et mis à leur disposition. Ces documents, partiellement prérédigés, peuvent ne pas être totalement adaptés aux besoins précis des utilisateurs du Site et, lorsque ces derniers ne font pas appel aux conseils d'un avocat, ils sont complétés par les utilisateurs sous leur seule et entière responsabilité.
DOMAINE LEGAL ne pourra donc pas être tenu pour responsable d'un préjudice que le Client pourrait subir du fait d'une utilisation inappropriée de ces Documents par l'Utilisateur.
Pour tout conseil juridique au sujet de ces documents et de leur utilisation, et pour une adaptation précise à leur propre cas, les utilisateurs doivent se rapprocher d'une personne légalement habilitée à dispenser des prestations de conseil juridique, et spécialement les avocats partenaires du Site.
Les Conseils Juridiques dispensés aux Utilisateurs par les Avocats partenaires du Site le sont en toute confidentialité, sous l'unique et entière responsabilité desdits avocats, dont l'activité est garantie par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
La responsabilité de DOMAINE LEGAL ne saurait donc en aucun cas être recherchée à ce titre. DOMAINE LEGAL, dans ce cas, intervient en effet uniquement pour mettre en relation les Utilisateurs et des avocats et ne dispense donc aucun conseil juridique de quelque nature que ce soit.
DOMAINE LEGAL garantit que les Avocats partenaires du site sont tous inscrits à un Ordre Professionnels, qu'ils sont assurés en RC Pro et responsables.
II. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
III. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
IV. STOCKAGE ET UTILISATION DE DOCUMENTS SUR LE SITE
V. RELATION AVOCAT / UTILISATEUR
VI. MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION DE L'AVOCAT PARTENAIRE DU SITE
VII. PAIEMENT
VIII. MESSAGERIE - RESPONSABILITÉ
IX. FORMALITÉS
X. PRIX
XI. DROIT DE RÉTRACTATION
XII. DROIT D'ACCÈS ET D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION SUR LES DONNÉES NOMINATIVES
XIII. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
XIV. COOKIES
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